​

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

​

Les CGV (conditions générales de vente) ci-dessous régissent la relation contractuelle entre d’une part, la société SONMAT, située au 63 rue jean Mermoz 78500 SARTROUVILLE et enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 911 305 027, et d’autre part, tous clients ayant passé commande sur le site https://www.sonmat.fr .

La confirmation de toute commande passée sur le site https://www.sonmat.fr  induit l’acception sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client. 

Toutes modifications des présentes CGV sont autorisées à tout moment et sans préavis par la société SONMAT. Lesdites modifications sont applicables et opposables au client à partir du moment où ces dernières sont en ligne et s’appliquent à toutes les commandes postérieures à ces modifications. 

​

ARTICLE 2 – RESTAURANT SONMAT ET ZONES DE LIVRAISON 

​

Pour toute livraison concernant nos restaurants, merci de vous référer à notre partenaire UberEats, Deliveroo pour vérifier que vous êtes situés dans le périmètre de livraison. 

​

ARTICLE 3 – COMMANDE 

​

3.1 PROCESSUS DE PRISE DE COMMANDE EN LIGNE 

​

Plusieurs modes de commande sont proposés au client sur le site : 

• Le client choisit son mode de commande : à emporter “click & collect” ou en livraison. Pour toutes livraisons, vous serez redirigé sur le site de notre partenaire de livraison : UberEats, Deliveroo. Vous devrez dans un premier temps sélectionner le restaurant de votre choix dans la liste proposée et ensuite sélectionner notre partenaire de livraison par lequel vous souhaitez être livré. Une fois redirigé sur leur site, vous serez invité à renseigner votre adresse afin de vous assurer que vous rentrez bien dans le périmètre de livraison. Ces périmètres sont définis par le prestataire de livraison afin d’assurer notamment un produit toujours qualitatif et chaud au moment de sa livraison.

Pour la commande à emporter, vous pourrez choisir le restaurant concerné parmi une liste mise à votre disposition. Une fois le restaurant sélectionné, vous devrez également choisir la date et l'heure de retrait de la commande. 

• Une fois le mode de livraison et le restaurant choisis, l’internaute est invité à passer sa commande en ligne en choisissant ses produits. Il lui suffit de cliquer sur le produit. Le contenu de la commande apparaît alors dans une fenêtre sur la droite de l’écran. Cette fenêtre permettra également à l’internaute d’appliquer un code promotionnel s’il en possède un, de choisir le nombre d’exemplaires du produit choisi et de valider la commande.

• Une fois la commande validée, il faudra renseigner quelques coordonnées : nom, prénom, n° de téléphone (en cas de problème avec la commande) et adresse e-mail (afin d’envoyer un e-mail de validation de la commande). Il sera ensuite demandé au client s’il souhaite payer en ligne ou en restaurant. Pour les commandes en livraison, le paiement se fera systématiquement en ligne de façon sécurisée.

​

3.2 INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS 

​

Les produits présents sur la carte de la rubrique « commande » du site https://www.sonmat.fr  sont disponibles sous réserve de disponibilité des stocks en restaurant au moment de la commande. En cas d’épuisement d’un produit, la mention indisponible apparaîtra sur ledit produit. La commande de ce produit sera donc impossible temporairement, bien que nous nous efforçons de prévoir des stocks suffisants permettant de fournir tous nos produits sur toute la durée de nos services.

​

ARTICLE 4 – LIVRAISON ET RETRAIT EN RESTAURANT 

​

La livraison de la commande sera faite à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande en ligne. Les délais de livraison indiqués au moment de la commande seront ceux appliqués. Une fois la commande validée par le client, il ne sera pas possible pour lui d’en changer les horaires et lieux. En cas de retard de la livraison pour diverses raisons, la société SONMAT ne sera en aucun cas dans l’obligation de dédommager le client. Si le problème rencontré avec la livraison est propre au prestataire ayant effectué cette dernière, le client devra directement se retourner vers la plateforme concernée qui sera en mesure (selon problème rencontré) de dédommager et/ou rembourser la commande le cas échéant. En cas d’absence du client sur le lieu de livraison aux horaires convenus, la commande sera remportée par notre livreur et aucun remboursement ne sera possible. 

Si le client est en retard pour récupérer une commande à emporter, cette dernière sera détruite par le restaurant au bout de 45 minutes. Si le client ne vient jamais récupérer sa commande, aucun remboursement ne sera possible. Un délai de retard raisonnable sera cependant accepté par le restaurant.

​

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION 

​

Les produits disponibles à la commande étant périssables et les plats préparés à la commande, le client ne dispose pas de droit de rétractation. Il lui est par conséquent impossible d’annuler sa commande (par e-mail et/ou téléphone) une fois qu’elle a été validée par le restaurant. 

​

ARTICLE 6 – PRIX 

​

Les prix applicables sont ceux en vigueur sur le site https://www.sonmat.fr au moment du passage de la commande par le client. Le client sera informé des prix appliqués avant de payer sa commande. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le taux de TVA en vigueur au moment de la commande sera celui appliqué au client. Tous changements des taux de TVA seront donc répercutés sur les prix de nos produits. Les tarifs indiqués sur la page « menu » de notre site sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de varier selon les restaurants (notamment les établissements implantés en région parisienne et centre commercial). 

​

ARTICLE 7 – PAIEMENT 

​

Une méthode de paiement s’offre au client lors du passage de sa commande : paiement en ligne sécurisé par carte bancaire ou carte ticket restaurant.

​

ARTICLE 8 – GARANTIES 

​

Les restaurants SONMAT sélectionnés pour la commande s’engagent à livrer des produits conformes à la commande. En cas d’erreur ou d’oubli dans la commande suite à une commande en click and collect, le client est invité à contacter nos restaurants dans un délai raisonnable (jusqu’à 7 jours après la date de sa commande). 

Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur) : Pour être conforme au contrat, le bien doit (1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle / présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; (2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

​

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ 

​

Dans le cas d’inconvénients ou de dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (tels que : une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques et/ou l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire) la responsabilité de la société SONMAT ne pourra être engagée. 

​

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ / DONNÉES PERSONNELLES / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

​

Tous les moyens raisonnables sont mis en œuvre afin d’assurer la sécurité ainsi que la confidentialité des données collectées sur le site https://www.sonmat.fr.  

Afin d’obtenir plus d’informations sur nos conditions de traitement des données personnelles saisies et enregistrées sur le site https://www.sonmat.fr merci de vous référer à la page mentions légales du site. 

Cette page vous apportera également plus de précision concernant les droits de SONMAT vis-à-vis des images, vidéos, graphismes (…) utilisés sur le site. En naviguant sur le site, l’internaute reconnaît donc que ces créations sont la propriété exclusive de SONMAT ou du tiers lui ayant donné une autorisation d’exploitation préalable. 

​

ARTICLE 11 – SERVICE APRÈS-VENTE 

​

SONMAT est joignable au numéro de téléphone et à l'e-mail indiqué sur la page de contact. Une assistance est également disponible sur nos comptes Facebook, Instagram.  

​

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES 

​

Les présentes CGV sont régies par le droit français et donc rédigées en français. 

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.